Veille

03/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
03/10/2016 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié fiscalement en France
03/10/2016 Public - Public
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
03/10/2016 Civil - Civil
Revalorisation du revenu de solidarité active
03/10/2016 Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
03/10/2016 Civil - Civil
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
03/10/2016 Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
01/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
30/09/2016 Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
30/09/2016 Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur