Veille

07/10/2016 Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
07/10/2016 Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
07/10/2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
06/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
06/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016 Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
06/10/2016 Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
06/10/2016 Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
05/10/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Obligation de conseil d'une agence de voyage
05/10/2016 Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »