Veille

10/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
10/10/2016 Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
10/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
10/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelles missions et composition des CCDSA
10/10/2016 Public - Public
Volume complémentaire des vins tranquilles AOP
10/10/2016 Public - Public
Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde
10/10/2016 Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
07/10/2016 Public - Public
​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution
07/10/2016 Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
07/10/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble