Fils d'actualités juridiques

29/03/2024 Affaires - Transport, Affaires
Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL
27/03/2024 Affaires - Sociétés
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
26/03/2024 Affaires - Transport, Affaires
Accords de commerce : opportunités, « derisking », prévention et cas concrets
14/03/2024 Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
12/03/2024 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
28/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
28/02/2024 Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
21/02/2024 Public - Public
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
14/02/2024 Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
09/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité